Dépénalisation partielle de l'entrée irrégulière par la directive « retour » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

Dépénalisation partielle de l'entrée irrégulière par la directive « retour »

Claire Saas
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767088
  • IdRef : 071478620
Université Paris-Sud - Paris 11
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

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https://shs.hal.science/halshs-02226302

Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:02:59

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Dates et versions

halshs-02226302 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226302 , version 1

Citer

Claire Saas. Dépénalisation partielle de l'entrée irrégulière par la directive « retour ». Actualité juridique Pénal, 2016, 07 et 08, pp.387. ⟨halshs-02226302⟩

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