Droits fondamentaux versus principe de confiance mutuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2016
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halshs-02226300 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02226300 , version 1

Citer

Marie-Emma Boursier. Droits fondamentaux versus principe de confiance mutuelle. Actualité juridique Pénal, 2016, 07 et 08, pp.395. ⟨halshs-02226300⟩
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