Quid de la nullité en cas de placement sous scellés tardif ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

Quid de la nullité en cas de placement sous scellés tardif ?

Delphine Brach-Thiel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791316
  • IdRef : 061057010

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226299 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226299 , version 1

Citer

Delphine Brach-Thiel. Quid de la nullité en cas de placement sous scellés tardif ?. Actualité juridique Pénal, 2016, 07 et 08, pp.396. ⟨halshs-02226299⟩
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