Nature d'une mesure de sûreté privative de liberté - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

Nature d'une mesure de sûreté privative de liberté

Delphine Brach-Thiel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791316
  • IdRef : 061057010

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226296 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226296 , version 1

Citer

Delphine Brach-Thiel. Nature d'une mesure de sûreté privative de liberté. Actualité juridique Pénal, 2016, 06, pp.336. ⟨halshs-02226296⟩
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