Précisions sur la recevabilité de l'action civile en matière de vol - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

Précisions sur la recevabilité de l'action civile en matière de vol

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226294 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226294 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Précisions sur la recevabilité de l'action civile en matière de vol. Actualité juridique Pénal, 2016, 06, pp.330. ⟨halshs-02226294⟩
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