Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2016
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02226292
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:02:47
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226292 , version 1
Citer
Christophe Otero. Illégalité des retenues d'office et confiscation de sommes irrégulièrement détenues. Actualité juridique Pénal, 2016, 05, pp.282. ⟨halshs-02226292⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements