Perquisitions et protection du secret du délibéré

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

(1, 2)

1
2

Jean-Baptiste Perrier

Aix Marseille Université

PERQUISITION Secret professionnel Juridiction Secret du délibéré Cour de cassation

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02226290

Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:02:45

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

halshs-02226290 , version 1 (01-08-2019)

Jean-Baptiste Perrier. Perquisitions et protection du secret du délibéré. Actualité juridique Pénal, 2016, 05, pp.276. ⟨halshs-02226290⟩

UNIV-AMU

13 Consultations

0 Téléchargements