Comparution personnelle... sauf circonstances imprévisibles et insurmontables - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

Comparution personnelle... sauf circonstances imprévisibles et insurmontables

Carole Girault
Centre de Recherche Léon Duguit
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https://shs.hal.science/halshs-02226288

Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:02:43

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Dates et versions

halshs-02226288 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226288 , version 1

Citer

Carole Girault. Comparution personnelle... sauf circonstances imprévisibles et insurmontables. Actualité juridique Pénal, 2016, 05, pp.273. ⟨halshs-02226288⟩

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