Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02226286
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:02:39
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226286 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Rappel utile à propos de l'élément matériel du délit. Actualité juridique Pénal, 2016, 05, pp.264. ⟨halshs-02226286⟩
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