Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02226283
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:02:35
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226283 , version 1
Citer
Fabrice Lemaire. Compétence administrative pour l'action en responsabilité contre un médecin légiste. Actualité juridique Pénal, 2016, 05, pp.260. ⟨halshs-02226283⟩
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