Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02226277
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:02:29
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226277 , version 1
Citer
Delphine Brach-Thiel. La nullité d'ordre privé assimilée à la nullité d'ordre public. Actualité juridique Pénal, 2016, 04, pp.218. ⟨halshs-02226277⟩
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