L'auteur d'une prise illégale d'intérêts ne peut être son propre receleur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

L'auteur d'une prise illégale d'intérêts ne peut être son propre receleur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226271 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226271 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. L'auteur d'une prise illégale d'intérêts ne peut être son propre receleur. Actualité juridique Pénal, 2016, 03, pp.148. ⟨halshs-02226271⟩

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