Interdiction définitive du territoire français prononcée à titre principal : une peine perpétuelle faute de réhabilitation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

Interdiction définitive du territoire français prononcée à titre principal : une peine perpétuelle faute de réhabilitation

Claire Saas
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767088
  • IdRef : 071478620
Université Paris-Sud - Paris 11
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

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Dates et versions

halshs-02226268 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226268 , version 1

Citer

Claire Saas. Interdiction définitive du territoire français prononcée à titre principal : une peine perpétuelle faute de réhabilitation. Actualité juridique Pénal, 2016, 03, pp.142. ⟨halshs-02226268⟩

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