Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02226265
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:02:15
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226265 , version 1
Citer
Carole Girault. Saisine du tribunal correctionnel sur comparution immédiate : une exception chasse l'autre ?. Actualité juridique Pénal, 2016, 02, pp.87. ⟨halshs-02226265⟩
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