Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02226264
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:02:14
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226264 , version 1
Citer
Dominique Luciani-Mien. Notification du lieu présumé de l'infraction. Actualité juridique Pénal, 2016, 02, pp.89. ⟨halshs-02226264⟩
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