Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02226261
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:02:11
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226261 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Perrier. Conventionnalité du non-renvoi d'une QPC. Actualité juridique Pénal, 2016, 02, pp.95. ⟨halshs-02226261⟩
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