Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2016
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02226259
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:02:08
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226259 , version 1
Citer
Frédérique Chopin. Contreparties au travail dominical autorisé par dérogation du maire. Actualité juridique Pénal, 2016, 01, pp.35. ⟨halshs-02226259⟩
24
Consultations
0
Téléchargements