De l'intérêt de la qualification des faits au regard de la prescription de l'action publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

De l'intérêt de la qualification des faits au regard de la prescription de l'action publique

Delphine Brach-Thiel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791316
  • IdRef : 061057010
Institut François Gény

Mots clés

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Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02226256

Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:02:04

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

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Dates et versions

halshs-02226256 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226256 , version 1

Citer

Delphine Brach-Thiel. De l'intérêt de la qualification des faits au regard de la prescription de l'action publique. Actualité juridique Pénal, 2016, 01, pp.41. ⟨halshs-02226256⟩

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