Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02226255
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:02:02
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226255 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Incidences de l'interruption de la prescription délictuelle sur des prescriptions contraventionnelles. Actualité juridique Pénal, 2016, 01, pp.45. ⟨halshs-02226255⟩
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