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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Le refus de la remise pour atteinte disproportionnée au droit au respect à la vie privée et familiale : l'illustration discrète d'une révolution annoncée

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226249 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226249 , version 1

Citer

Thomas Herran. Le refus de la remise pour atteinte disproportionnée au droit au respect à la vie privée et familiale : l'illustration discrète d'une révolution annoncée. Actualité juridique Pénal, 2015, 12, pp.611. ⟨halshs-02226249⟩
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