Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02226249
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:01:50
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226249 , version 1
Citer
Thomas Herran. Le refus de la remise pour atteinte disproportionnée au droit au respect à la vie privée et familiale : l'illustration discrète d'une révolution annoncée. Actualité juridique Pénal, 2015, 12, pp.611. ⟨halshs-02226249⟩
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