La démolition d'une construction illégale doit être justifiée par la violation d'une règle d'urbanisme établie par la victime - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

La démolition d'une construction illégale doit être justifiée par la violation d'une règle d'urbanisme établie par la victime

Leost Raymond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779273
  • IdRef : 029269903
Université de Brest
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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halshs-02226248 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02226248 , version 1

Citer

Leost Raymond. La démolition d'une construction illégale doit être justifiée par la violation d'une règle d'urbanisme établie par la victime. Actualité juridique Pénal, 2015, 12, pp.614. ⟨halshs-02226248⟩

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