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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

La démolition d'une construction illégale doit être justifiée par la violation d'une règle d'urbanisme établie par la victime

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226248 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226248 , version 1

Citer

Leost Raymond. La démolition d'une construction illégale doit être justifiée par la violation d'une règle d'urbanisme établie par la victime. Actualité juridique Pénal, 2015, 12, pp.614. ⟨halshs-02226248⟩
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