Radars tronçon : le lieu de commission d'un excès de vitesse est celui où se trouve implanté l'appareil de sortie du tronçon - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Radars tronçon : le lieu de commission d'un excès de vitesse est celui où se trouve implanté l'appareil de sortie du tronçon

Jean-Paul Céré
Université de Pau et des Pays de l'Adour

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https://shs.hal.science/halshs-02226247

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  • HAL Id : halshs-02226247 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. Radars tronçon : le lieu de commission d'un excès de vitesse est celui où se trouve implanté l'appareil de sortie du tronçon. Actualité juridique Pénal, 2015, 12, pp.603. ⟨halshs-02226247⟩

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