Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02226246
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:01:46
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226246 , version 1
Citer
Christophe Otero. La responsabilité de l'État pour les dommages aux biens des détenus. Actualité juridique Pénal, 2015, 11, pp.561. ⟨halshs-02226246⟩
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