Application dans le temps des évolutions issues de la loi du 15 août 2014 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Application dans le temps des évolutions issues de la loi du 15 août 2014

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034764
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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https://shs.hal.science/halshs-02226239

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Dates et versions

halshs-02226239 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226239 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Application dans le temps des évolutions issues de la loi du 15 août 2014. Actualité juridique Pénal, 2015, 10, pp.491. ⟨halshs-02226239⟩

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