Fusion-absorption et transmission du passif issu d'une dette de nature pénale de la société absorbée à l'absorbante - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Fusion-absorption et transmission du passif issu d'une dette de nature pénale de la société absorbée à l'absorbante

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034764
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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  • HAL Id : halshs-02226238 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Fusion-absorption et transmission du passif issu d'une dette de nature pénale de la société absorbée à l'absorbante. Actualité juridique Pénal, 2015, 10, pp.493. ⟨halshs-02226238⟩

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