Habilitation nécessaire du maire pour exercer l'action civile au nom de la commune - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Habilitation nécessaire du maire pour exercer l'action civile au nom de la commune

Didier Cholet (1)
Didier Cholet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791149
  • IdRef : 077101073
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  • HAL Id : halshs-02226237 , version 1

Citer

Didier Cholet. Habilitation nécessaire du maire pour exercer l'action civile au nom de la commune. Actualité juridique Pénal, 2015, 10, pp.497. ⟨halshs-02226237⟩

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