Quelle adresse pour la notification de la date d'audience devant la chambre de l'instruction ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Quelle adresse pour la notification de la date d'audience devant la chambre de l'instruction ?

Carole Girault
Centre de Recherche Léon Duguit
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https://shs.hal.science/halshs-02226235

Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:01:32

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Dates et versions

halshs-02226235 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226235 , version 1

Citer

Carole Girault. Quelle adresse pour la notification de la date d'audience devant la chambre de l'instruction ?. Actualité juridique Pénal, 2015, 10, pp.503. ⟨halshs-02226235⟩

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