Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02226228
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:01:23
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226228 , version 1
Citer
Jean-Paul Céré. Procédure d'amende forfaire : le Conseil constitutionnel renforce le droit à un recours effectif. Actualité juridique Pénal, 2015, 09, pp.433. ⟨halshs-02226228⟩
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