Les descendants d'un couple en instance de divorce peuvent témoigner devant le juge pénal pour des faits de violences conjugales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Les descendants d'un couple en instance de divorce peuvent témoigner devant le juge pénal pour des faits de violences conjugales

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Université de Brest
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Dates et versions

halshs-02226225 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02226225 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Les descendants d'un couple en instance de divorce peuvent témoigner devant le juge pénal pour des faits de violences conjugales. Actualité juridique Pénal, 2015, 09, pp.439. ⟨halshs-02226225⟩

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