La faculté pour le condamné de consulter son dossier individuel tenu par le JAP - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

La faculté pour le condamné de consulter son dossier individuel tenu par le JAP

Christophe Otero
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
CV

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02226222

Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:01:17

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226222 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226222 , version 1

Citer

Christophe Otero. La faculté pour le condamné de consulter son dossier individuel tenu par le JAP. Actualité juridique Pénal, 2015, 09, pp.445. ⟨halshs-02226222⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

COMUE-NORMANDIE UNIROUEN CUREJ IRIHS
56 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More