Extension du contrôle juridictionnel en matière disciplinaire : examen par le juge administratif de la proportionnalité des sanctions prononcées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Extension du contrôle juridictionnel en matière disciplinaire : examen par le juge administratif de la proportionnalité des sanctions prononcées

Eric Péchillon
Université de Bretagne Sud
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02226221

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Citer

Eric Péchillon. Extension du contrôle juridictionnel en matière disciplinaire : examen par le juge administratif de la proportionnalité des sanctions prononcées. Actualité juridique Pénal, 2015, 09, pp.447. ⟨halshs-02226221⟩

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