Répression d'un vol perpétré dans le cadre d'une indivision - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Répression d'un vol perpétré dans le cadre d'une indivision

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226220 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226220 , version 1

Citer

Guillaume Beaussonie. Répression d'un vol perpétré dans le cadre d'une indivision. Actualité juridique Pénal, 2015, 07 et 08, pp.369. ⟨halshs-02226220⟩

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