Droit d'appel du ministère public pour une astreinte en matière d'urbanisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Droit d'appel du ministère public pour une astreinte en matière d'urbanisme

Didier Cholet (1)
Didier Cholet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791149
  • IdRef : 077101073
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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226218 , version 1

Citer

Didier Cholet. Droit d'appel du ministère public pour une astreinte en matière d'urbanisme. Actualité juridique Pénal, 2015, 07 et 08, pp.372. ⟨halshs-02226218⟩

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