Mise en œuvre de la liberté pour cause médicale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015
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Dates et versions

halshs-02226215 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226215 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Mise en œuvre de la liberté pour cause médicale. Actualité juridique Pénal, 2015, 07 et 08, pp.377. ⟨halshs-02226215⟩

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