Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02226209
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:01:01
Dernière modification le : mercredi 6 mars 2024-16:02:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226209 , version 1
Citer
Didier Cholet. Juridiction compétente pour liquider une astreinte en matière d'urbanisme. Actualité juridique Pénal, 2015, 06, pp.322. ⟨halshs-02226209⟩
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