Encore la période de sûreté, la détention provisoire et les peines correctionnelles concomitantes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Encore la période de sûreté, la détention provisoire et les peines correctionnelles concomitantes

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https://shs.hal.science/halshs-02226207

Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:00:59

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Dates et versions

halshs-02226207 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226207 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Encore la période de sûreté, la détention provisoire et les peines correctionnelles concomitantes. Actualité juridique Pénal, 2015, 06, pp.332. ⟨halshs-02226207⟩

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