Des pièces d'or susceptibles d'appartenir au domaine public ne seront pas restituées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Des pièces d'or susceptibles d'appartenir au domaine public ne seront pas restituées

Christophe Otero
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02226205

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  • HAL Id : halshs-02226205 , version 1

Citer

Christophe Otero. Des pièces d'or susceptibles d'appartenir au domaine public ne seront pas restituées. Actualité juridique Pénal, 2015, 06, pp.329. ⟨halshs-02226205⟩

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