La communication d'une commission rogatoire internationale n'interrompt pas la prescription - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

La communication d'une commission rogatoire internationale n'interrompt pas la prescription

Jean-Baptiste Perrier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031829
  • IdRef : 155157086
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

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https://shs.hal.science/halshs-02226204

Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:00:55

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Dates et versions

halshs-02226204 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226204 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. La communication d'une commission rogatoire internationale n'interrompt pas la prescription. Actualité juridique Pénal, 2015, 06, pp.327. ⟨halshs-02226204⟩

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