Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02226201
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:00:52
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226201 , version 1
Citer
Gildas Roussel. Pas de diminution du montant de l'amende en matière douanière en cas de paiement volontaire. Actualité juridique Pénal, 2015, 05, pp.254. ⟨halshs-02226201⟩
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