Inefficacité de la purge des nullités concernant les moyens ignorés par la partie - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015
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Dates et versions

halshs-02226198 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226198 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Inefficacité de la purge des nullités concernant les moyens ignorés par la partie. Actualité juridique Pénal, 2015, 05, pp.263. ⟨halshs-02226198⟩

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