Une sommation par une commune signifiée par voie d'huissier ne constitue pas un acte interruptif de prescription de l'action publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Une sommation par une commune signifiée par voie d'huissier ne constitue pas un acte interruptif de prescription de l'action publique

Dominique Luciani-Mien
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051961
  • IdRef : 112811116
Université Jean Moulin - Lyon 3
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:00:48

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Dates et versions

halshs-02226197 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226197 , version 1

Citer

Dominique Luciani-Mien. Une sommation par une commune signifiée par voie d'huissier ne constitue pas un acte interruptif de prescription de l'action publique. Actualité juridique Pénal, 2015, 05, pp.264. ⟨halshs-02226197⟩

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