Une sommation par une commune signifiée par voie d'huissier ne constitue pas un acte interruptif de prescription de l'action publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Une sommation par une commune signifiée par voie d'huissier ne constitue pas un acte interruptif de prescription de l'action publique

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226197 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226197 , version 1

Citer

Dominique Luciani-Mien. Une sommation par une commune signifiée par voie d'huissier ne constitue pas un acte interruptif de prescription de l'action publique. Actualité juridique Pénal, 2015, 05, pp.264. ⟨halshs-02226197⟩
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