Révocation d'un aménagement de peine : Comparution du condamné obligatoire en appel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226195 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226195 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Révocation d'un aménagement de peine : Comparution du condamné obligatoire en appel. Actualité juridique Pénal, 2015, 05, pp.270. ⟨halshs-02226195⟩

Collections

URCA MSH-URCA
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More