Bref (mais imprécis) délai pour statuer sur la détention provisoire après cassation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Bref (mais imprécis) délai pour statuer sur la détention provisoire après cassation

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226192 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226192 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Bref (mais imprécis) délai pour statuer sur la détention provisoire après cassation. Actualité juridique Pénal, 2015, 04, pp.209. ⟨halshs-02226192⟩

Collections

UNIV-AMU
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More