Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02226189
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:00:36
Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-18:57:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226189 , version 1
Citer
Martine Herzog-Evans. L'insupportable article 730-2 (suite) et son application immédiate in pejus. Actualité juridique Pénal, 2015, 04, pp.217. ⟨halshs-02226189⟩
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