Le rappel du caractère accessoire de l'action civile - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Le rappel du caractère accessoire de l'action civile

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226184 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226184 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Le rappel du caractère accessoire de l'action civile. Actualité juridique Pénal, 2015, 03, pp.149. ⟨halshs-02226184⟩

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