La comparution personnelle ordonnée par la chambre de l'instruction : une mesure d'administration judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

La comparution personnelle ordonnée par la chambre de l'instruction : une mesure d'administration judiciaire

Dominique Luciani-Mien
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051961
  • IdRef : 112811116
Université Jean Moulin - Lyon 3
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02226175

Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:00:19

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Dates et versions

halshs-02226175 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226175 , version 1

Citer

Dominique Luciani-Mien. La comparution personnelle ordonnée par la chambre de l'instruction : une mesure d'administration judiciaire. Actualité juridique Pénal, 2015, 02, pp.94. ⟨halshs-02226175⟩

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