Application dans le temps du droit de se taire et du bénéfice de l'assistance d'un avocat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Application dans le temps du droit de se taire et du bénéfice de l'assistance d'un avocat

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226172 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226172 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Application dans le temps du droit de se taire et du bénéfice de l'assistance d'un avocat. Actualité juridique Pénal, 2015, 02, pp.99. ⟨halshs-02226172⟩
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