Criminalité organisée : constitutionnalité du report de l'intervention de l'avocat lors de la garde à vue - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Criminalité organisée : constitutionnalité du report de l'intervention de l'avocat lors de la garde à vue

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226171 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226171 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Criminalité organisée : constitutionnalité du report de l'intervention de l'avocat lors de la garde à vue. Actualité juridique Pénal, 2015, 02, pp.100. ⟨halshs-02226171⟩

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