La réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté perpétuelle ne constitue pas un traitement inhumain et dégradant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

La réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté perpétuelle ne constitue pas un traitement inhumain et dégradant

Jean-Paul Céré
Université de Pau et des Pays de l'Adour

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Droit

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Citer

Jean-Paul Céré. La réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté perpétuelle ne constitue pas un traitement inhumain et dégradant. Actualité juridique Pénal, 2015, 02, pp.105. ⟨halshs-02226169⟩

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