Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02226167
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:00:10
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226167 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Responsabilité pénale d'une société et manquement à une obligation de formation. Actualité juridique Pénal, 2015, 01, pp.43. ⟨halshs-02226167⟩
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